Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'utilisation du site ge-loue.ch et le service d'accompagnement à la recherche de logement GE-Loue, exploité par Lekmassi Immo (entreprise individuelle), Avenue de la Grenade 21, 1207 Genève, Suisse (« GE-Loue », « nous »).

En utilisant le site ou en nous confiant votre recherche, vous acceptez les présentes CG. Les accords écrits particuliers conclus avec vous (notamment le montant de la commission) priment sur les CG.

GE-Loue accompagne les personnes à la recherche d'un logement à louer dans le canton de Genève :

• présentation de biens à louer, y compris de biens hors marché ;
• analyse et préparation du dossier de candidature ;
• organisation des visites ;
• transmission du dossier à la régie ou au propriétaire et suivi de la candidature ;
• information sur les nouvelles opportunités correspondant à vos critères.

GE-Loue n'est ni bailleur ni gérant des biens présentés. La décision d'attribuer un bail appartient exclusivement à la régie ou au propriétaire, qui fixe aussi les conditions du bail (loyer, garantie, date d'entrée).

Nous accompagnons uniquement des dossiers solvables, c'est-à-dire en principe :

• aucune poursuite en cours ni acte de défaut de biens ;
• un revenu brut mensuel d'au moins trois fois le loyer, charges comprises (ou un garant solidaire / co-titulaire répondant à ces critères) ;
• une pièce d'identité valable et, pour les ressortissants étrangers, un titre de séjour.

Nous pouvons refuser ou interrompre un accompagnement lorsque ces conditions ne sont pas ou plus remplies.

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Transmettre uniquement des documents authentiques et non modifiés. Tout document falsifié entraîne la fin immédiate de l'accompagnement et peut être signalé aux autorités.
• Nous informer sans délai si votre situation change (revenus, poursuites, critères) ou si vous avez trouvé un logement par un autre moyen.
• Vous présenter aux visites convenues ou les annuler suffisamment à l'avance.

L'inscription, la consultation du site et la recherche sont gratuites. Aucuns frais d'inscription ou de dossier ne sont perçus.

Une commission est due uniquement si un bail est conclu pour un bien que GE-Loue vous a présenté ou pour lequel nous avons transmis votre candidature. Son montant et ses modalités de paiement vous sont communiqués et confirmés par écrit avant le début de la recherche.

La commission est exigible à la signature du bail et payable dans le délai indiqué sur la facture. Les règles du contrat de courtage (art. 412 ss du Code des obligations) s'appliquent à titre complémentaire.

GE-Loue s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour vous aider à trouver un logement (obligation de moyens). Compte tenu du marché locatif genevois et du fait que la décision finale appartient aux bailleurs, nous ne pouvons garantir ni l'obtention d'un bail, ni un délai.

Les informations sur les biens (loyer, surface, disponibilité, photos) proviennent des bailleurs ou des régies ; nous les publions avec soin mais ne pouvons en garantir l'exactitude ni la disponibilité permanente.

Dans les limites autorisées par la loi, GE-Loue ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave (art. 100 CO). GE-Loue ne répond pas des décisions des bailleurs et régies, ni de l'état des logements, ni de l'exécution du bail.

Le site peut être temporairement indisponible pour des raisons techniques ou de maintenance, sans que cela ouvre droit à une indemnité.

• Il est interdit d'utiliser le site de manière abusive, notamment d'envoyer des formulaires automatisés, de collecter les annonces de façon systématique ou de tenter d'accéder aux espaces réservés.
• Les textes, photos, logos et éléments graphiques du site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction sans notre accord écrit est interdite.

Vos données sont stockées en Suisse et traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Nous ne vendons jamais vos données. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

Vous pouvez mettre fin à l'accompagnement à tout moment, par simple e-mail. Une commission reste due pour un bail conclu ensuite pour un bien que nous vous avons présenté ou pour lequel nous avons transmis votre candidature.

Vos documents sont supprimés conformément à notre politique de confidentialité.

Nous pouvons modifier les présentes CG. La version applicable est celle en vigueur au moment où vous nous confiez votre recherche ; les modifications ultérieures vous sont communiquées.

Les présentes CG sont soumises au droit suisse.

Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment le droit du consommateur d'agir devant le tribunal de son domicile (art. 32 du Code de procédure civile).